PARIS--(BUSINESS WIRE)--

Regulatory News:

Eutelsat Communications (Paris:ETL) :

LE PRESENT COMMUNIQUE NE DOIT PAS ETRE DIFFUSE, PUBLIE OU DISTRIBUE DANS OU A PARTIR D’UNE JURIDICTION OU CECI CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DES LOIS OU REGLEMENTS APPLICABLES. LE PRESENT COMMUNIQUE DE PRESSE RELEVE DE LA REGLE 2.8 DU TAKEOVER CODE DU ROYAUME-UNI.

Le présent communiqué de presse contient une information privilégiée au sens de l’article 7(1) du règlement européen 596/2014 sur les abus de marché.

Remarque préliminaire : Conformément au droit boursier britannique, le communiqué suivant a été publié en anglais sur http://news.eutelsat.com/.

Compte tenu des rumeurs de marché, Eutelsat Communications S.A. (« Eutelsat ») a publié - à la demande du Takeover Panel and Mergers britannique (le « Panel ») un communiqué de presse le 25 juin en cours de séance boursière confirmant examiner la possibilité de présenter une offre sur les titres Inmarsat, sans toutefois aucune certitude quant à la remise effective d’une offre. Ce communiqué a été fait pour des raisons de conformité avec la règle 2.2 du Takeover Code (code britannique régissant les offres publiques d'achat).

Par le présent communiqué, Eutelsat annonce ne pas avoir l’intention de déposer une offre sur les titres Inmarsat (admis aux négociations sur le marché réglementé du London Stock Exchange).

En conséquence du présent communiqué, Eutelsat est tenu par la règle 2.8 du Takeover Code (code britannique régissant les offres publiques d'achat) (le « Code »), imposant des restrictions à la faculté de déposer une offre sur Inmarsat pendant 6 mois suivant la date du présent communiqué, sauf accord préalable du Panel.

Conformément à la réglementation anglaise applicable, Eutelsat se réserve le droit d’annoncer une offre ou un projet d’offre sur les titres Inmarsat ou de participer à une offre ou à un projet d’offre sur les titres Inmarsat, ou de prendre toute autre action qui entrerait dans le champ des restrictions imposées par la Règle 2.8 du Code, dans les 6 mois suivant la date du présent communiqué, dans les circonstances suivantes: (i) avec l’accord du Board de Inmarsat; (ii) si un tiers (y compris un autre initiateur potentiel publiquement identifié) annonce une intention ferme de lancer une offre sur les titres Inmarsat; (iii) si Inmarsat annonce une proposition de « whitewash¹ » ou une « reverse takeover² »; ou (iv) si le Panel conclut à la présence d’un changement significatif de circonstances.

Avertissement

Le présent communiqué de presse ne constitue pas et n’a pas pour objectif de constituer une offre, une invitation ou une sollicitation à l’achat, à tout autre forme d’acquisition, à la souscription, à la vente ou à tout autre transfert de titres ni une sollicitation en vue d’obtenir un vote ou une approbation, et ce dans quelque juridiction que ce soit. Toute offre, si une offre devait être faite, prendra la forme d’une documentation d’offre qui contiendra l’ensemble des termes et conditions de l’offre, y compris les informations sur les modalités selon lesquelles elle pourra être acceptée. La diffusion du présent communiqué de presse dans des juridictions autres que le Royaume-Uni et la France et la formulation de toute offre aux actionnaires d’Inmarsat qui ne sont pas résidents au Royaume-Uni peut être limitée par les lois et règlements applicables dans ces juridictions. Toute personne soumise aux lois et règlements de pays autres que le Royaume-Uni ou les actionnaires d’Inmarsat qui ne sont pas résidents au Royaume-Uni devront s’informer et se conformer à toute réglementation applicable.

¹ Procédure permettant à un initiateur d’obtenir des actionnaires indépendants de la société cible le droit de ne pas être tenu de déposer une offre d’acquisition sur l’ensemble des titres de la société cible en cas d’atteinte du seuil de 30% du capital de cette dernière.

² Offre d’acquisition déposée par un initiateur de taille inférieure à celle de la société cible. A l’issue d’une telle procédure, les actionnaires de la société cible deviennent actionnaires majoritaires de l’initiateur.

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