LVMH a déposé ses conclusions contre Tiffany devant la Cour du Delaware. Les conditions pour finaliser l’acquisition ne sont pas réunies.
Le 29 septembre 2020
LVMH a déposé hier soir ses conclusions auprès de la Cour de Justice du Delaware dans le cadre du contentieux l’opposant à Tiffany. Le Groupe est confiant dans sa capacité à démontrer que les conditions de réalisation de l’acquisition ne sont pas réunies et que les arguments fallacieux soutenus par Tiffany sont totalement infondés.
La position de LVMH est détaillée dans les conclusions déposées hier soir, lesquelles mettent notamment en exergue les points suivants :
- Une situation significativement défavorable (Material adverse effect) est survenue. A l’instar d’une grande majorité des contrats d’acquisition, l’accord signé en novembre 2019 contient une clause autorisant les parties à renoncer à la réalisation de l’opération en cas de survenance d’une situation significativement défavorable, pour autant que l’évènement invoqué au titre de cette clause n’ait pas été explicitement exclu par les parties. En l’espèce, l’absence de la mention d’une exclusion de la pandémie dans la définition de l’événement significativement défavorable dans l’accord conclu avec Tiffany est indiscutable. Dans le cadre des négociations, Tiffany a d’ailleurs demandé et obtenu, par la voie de ses conseils, d’exclure certains événements précis, tels que les cyber-attaques, le mouvement des gilets jaunes ou encore les manifestations à Hong Kong. A l’inverse, Tiffany n’a jamais demandé qu’une telle exclusion s’applique à une crise sanitaire ou épidémique, alors que des centaines d’accords de fusion réalisés ces dix dernières années prévoient cette mention spécifique. La pandémie – dont les effets pour Tiffany sont catastrophiques et durables – constitue indéniablement une situation significativement défavorable (MAE). Cette clause suffit à empêcher la réalisation de l’opération.
- Tiffany n’a été ni administré, ni géré selon le cours normal des affaires. A cet égard, le paiement par Tiffany du dividende le plus élevé possible au moment où l’entreprise voyait ses liquidités fondre et subissait des pertes est très révélateur. Aucune autre entreprise du secteur du luxe dans le monde n’a agi de la sorte durant cette crise. Les conclusions déposées ce jour contiennent de nombreux autres exemples de fautes de gestion qui démontrent une gestion court-termiste et contraire à l’intérêt de la société
- La lettre signée du Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères en France rend impossible la réalisation de l’acquisition de Tiffany avant la date limite fixée dans le contrat.
- Enfin, LVMH confirme avoir rempli toutes ses obligations au titre du contrat et démontre, preuve à l’appui, avoir fournir ses meilleurs efforts (Reasonable best efforts) pour obtenir toutes les autorisations réglementaires nécessaires. Ainsi, huit des dix autorisations règlementaires requises ont déjà été obtenues et LVMH anticipe de recevoir l'approbation de la Commission européenne en octobre et celle des autorités de Taïwan bien avant la date limite.
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