Cartel des camions : un tribunal néerlandais rend un jugement en faveur des entreprises lésées dans le cadre d'un procès impliquant 200 000 camions

Amsterdam, 17.05.2021

Le 12 mai 2021, le tribunal d'Amsterdam a rendu une décision en faveur de milliers d'acheteurs de camions. Le tribunal a rejeté l'argument des constructeurs de camions selon lequel le cartel n'a pu causer aucun préjudice. La procédure dans laquelle plusieurs milliards d'euros sont en jeu, va maintenant se poursuivre.

Il existe donc de grandes chances que d'autres recours collectifs à Amsterdam puissent également obtenir gain de cause. Les entreprises peuvent encore participer avant que les demandes ne soient prescrites dans quelques semaines.

Les Pays-Bas sont considérés comme étant un des lieux centraux des plus grandes affaires d'indemnisation jamais négociées en Europe : après que la Commission européenne a infligé des amendes d'environ 3,8 milliards d'euros aux constructeurs de camions DAF, Daimler, Iveco, MAN, Scania et Volvo/Renault en 2016 et 2017 en violation du droit de la concurrence, cette décision a été suivie d'une vague sans précédent de poursuites judiciaires à travers l'Europe, dans lesquelles les acheteurs de camions peuvent revendiquer que les prix d'achat et de leasing ont été artificiellement gonflés par le cartel. Les entreprises concernées pourraient avoir droit à indemnisation de plus de 10 000 euros par camion, selon le véhicule. Un nombre considérable de procès se tiennent à Amsterdam, le tribunal étant considéré comme favorable et ouvert aux entreprises lésées de toute l'Union européenne.

Dans la présente procédure (affaire n° C/13/639718 / HA ZA17-1255), les constructeurs de camions souhaitaient que toutes les demandes soient déboutées, arguant un simple échange d'informations et non une entente sur les prix. En outre, il n'y aurait pas eu d'augmentation du prix des camions et donc pas de préjudice pour les acheteurs, puisque les accords ne portaient que sur les prix bruts.

Les juges d'Amsterdam ont établi que le comportement des constructeurs constituait une réelle entente illicite. Le tribunal a jugé que les expertises économiques des demandeurs, sur les conséquences de l'entente, étaient convaincantes. Il précise que les camions acquis en leasing sont éligibles à l'indemnisation. En outre, les véhicules achetés après la fin du cartel en 2011 seraient également éligibles en raison des effets sur la durée de l'entente.

"Le jugement du 12 mai a une importance fondamentale pour tous les recours collectifs déposés devant les tribunaux néerlandais, qui concernent au total plus de 400 000 camions. Les perspectives d'indemnisation pour une partie substantielle du prix d'achat et de leasing se sont améliorées pour les acheteurs", souligne Michael Gramkow, président de la fondation unilegion Truck Claims, qui représente les intérêts de plus de 500 entreprises par le biais d'un recours collectif aux Pays-Bas.

Toutefois, les entreprises concernées doivent agir rapidement, les demandes d'indemnisation risquent d'être prescrites en juillet 2021. Michael Gramkow recommande donc : "Les entreprises concernées qui souhaitent se joindre au recours doivent se manifester sans tarder. La participation est encore possible jusqu'à la mi-juin 2021."

La Fondation unilegion Truck Claims (unilegion-truck-claims.eu/fr/) est une fondation néerlandaise. Les entreprises lésées peuvent se joindre au recours collectif sans risque. Une commission n'est prélevée qu'en cas de succès. Les entreprises qui ont acheté ou loué des poids lourds ou moyens (>6t) entre 1997 et 2013 peuvent encore participer.

Contact presse

Katharina Froehlich (juriste)

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Herengracht 449a, 1017 BR Amsterdam, Pays-Bas

unilegion-truck-claims.eu/fr/