Artefact : COMMUNIQUE DU 15 DECEMBRE 2021 RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU RETRAIT OBLIGATOIRE VISANT ACTIONS DE LA SOCIETE ARTEFACT CONSECUTIVEMENT A L’OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT SIMPLIFIEE INITIEE PAR LA SOCIETE BIDSKY
A l’issue de l’offre publique d’achat simplifiée initiée par la société BidSky S.A.S. (l’« Initiateur ») visant les actions de la société Artefact S.A. (la « Société »), qui a fait l’objet d’une décision de conformité de l’AMF en date du 9 novembre 2021 (cf. D&I 221C3060) et qui s’est déroulée du 11 novembre 2021 au 3 décembre 2021 (inclus) (l’« Offre »), l’Initiateur détient à ce jour 31.904.545 actions de la Société représentant autant de droits de vote1, soit 93,31% du capital et des droits de vote de la Société2.
Par courrier en date du 8 décembre 2021, Société Générale a informé l’AMF de la décision de mettre en œuvre la procédure de retrait obligatoire des actions de la Société non détenues par l’Initiateur (le « Retrait Obligatoire »).
Les conditions posées aux articles L. 433-4, II du Code monétaire et financier et 237-1 à 237-3 du règlement général sont remplies :
- les 2.142.150 actions de la Société non présentées à l’Offre par les actionnaires minoritaires – hors prise en compte des actions déjà détenues effectivement et par assimilation par l’Initiateur, des 103.530 actions autodétenues par la Société représentant 0,30% du capital et des 41.808 actions de préférence non cotées et non cessibles non visées par l’offre – représentaient, à l’issue de la clôture de l’Offre, 6,27% du capital et des droits de vote de la Société ;
- lors de l'examen de la conformité du projet d’Offre, l'Autorité des marchés financiers a disposé du rapport d'évaluation de Société Générale et du rapport de la société Accuracy, représentée par Monsieur Henri Philippe, en qualité d’'expert indépendant qui concluait à l'équité du prix offert dans la perspective d'un retrait obligatoire (cf. D&I 221C3060 du 9 novembre 2021) ;
- le Retrait Obligatoire comporte le règlement en numéraire proposé lors de l’Offre, soit 7,80 € par action de la Société, étant entendu que cette indemnisation sera nette de tous frais.
Conformément à l’avis de l’AMF du 8 décembre 2021 (cf. 221C3392), le Retrait Obligatoire sera mis en œuvre à compter du 21 décembre 2021, date de radiation des actions de la Société d’Euronext Growth Paris. Le Retrait Obligatoire portera sur la totalité des actions de la Société non détenues à ce jour effectivement et par assimilation par l’Initiateur et non présentées à l’Offre (à l’exception des actions autodétenues par la Société et des actions de préférences précitées), soit 2.142.150 actions de la Société, et donnera lieu à une indemnisation égale au prix de l’Offre, nette de tous frais.
La cotation des actions de la Société a été suspendue le 3 décembre 2021 à l’issue de la clôture de l’Offre et sera maintenue jusqu’à la mise en œuvre du Retrait Obligatoire. Le montant total de l’indemnisation sera versé par l’Initiateur, net de tout frais, au plus tard à la date de mise en œuvre du Retrait Obligatoire, sur un compte bloqué auprès de Société Générale Securities Services (Affilié 042) - 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex qui centralisera les opérations d’indemnisation et auprès duquel les intermédiaires financiers teneurs de comptes ou les actionnaires directement, selon le cas, devront demander l’indemnisation correspondant aux avoirs de leurs clients visés par le Retrait Obligatoire.
Conformément à l’article 237-8 du règlement général de l’AMF, les fonds non affectés correspondant à l’indemnisation des actions de la Société seront conservés par Société Générale Securities Services pendant une durée de dix ans à compter de la date de mise en œuvre du Retrait Obligatoire et versés à la Caisse des dépôts et des consignations à l’expiration de ce délai. Ces fonds seront à la disposition des ayants droits sous réserve de la prescription trentenaire au bénéfice de l’Etat.
Conformément aux dispositions de l’article 237-5 du règlement général de l’AMF, l’Initiateur publiera un avis informant le public du Retrait Obligatoire dans un journal d’annonces légales du lieu de son siège social.
La note d’information établie par l’Initiateur ainsi que les informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de l’Initiateur sont disponibles sur le site Internet de l’AMF (-france.org) et celui de la Société (). Ces documents peuvent également être obtenus sans frais auprès de :
| BidSky 19, Rue Richer 75009 Paris | Société Générale GLBA/IBD/ECM/SEG 75886 Paris Cedex 18 | |
| AVERTISSEMENT Le présent communiqué a été préparé à des fins d’information uniquement. Il ne constitue pas une offre au public et n’est pas destiné à être diffusé dans les pays autres que la France. La diffusion de ce communiqué, l’Offre et son acceptation peuvent faire l’objet d’une règlementation spécifique ou de restrictions dans certains pays. L’Offre ne s’adresse pas aux personnes soumises à de telles restrictions, ni directement, ni indirectement, et n’est pas susceptible de faire l’objet d’une quelconque acceptation depuis un pays où l’Offre ferait l’objet de telles restrictions. En conséquence, les personnes en possession du présent communiqué sont tenues de se renseigner sur les restrictions locales éventuellement applicables et de s’y conformer. L’Initiateur décline toute responsabilité quant à une éventuelle violation par toute personne de ces restrictions. | ||
1 Comme indiqué dans l’avis de résultat publié par l’AMF le 7 décembre 2021 (cf. D&I 221C3382) en incluant la détention par assimilation au titre des dispositions de l’article L. 233-9 I, 4° du code de commerce les 684 333 actions gratuites Artefact couvertes par un contrat de liquidité
2 Sur la base d’un capital composé de 34.192.033 actions représentant autant de droits de vote théoriques, en application du 2ème alinéa de l’article 223-11 du règlement général de l’AMF (étant précisé que la Société autodétient 103.530 actions, soit 0,30% de son capital).
Pièce jointe
