Bouygues : décision du premier Président de la Cour d’appel de Paris sur l’exécution provisoire du jugement du Tribunal de commerce du 9 février 2023
Décision du premier Président de la Cour d’appel de Paris sur l’exécution provisoire du jugement
du Tribunal de commerce du 9 février 2023
Paris, le 6 avril 2023 – Bouygues rappelle que dans le contentieux sur les offres groupant smartphones et forfaits mobiles, Bouygues Telecom a été condamnée à verser 308 millions d’euros de dommages et intérêts à Free Mobile par un jugement du Tribunal de commerce de Paris du 9 février 2023.
Considérant que l’indication du jugement selon laquelle « l’exécution provisoire est de droit » était fondée sur un texte inapplicable, Bouygues Telecom a saisi le premier président de la Cour d’appel de Paris.
Par une ordonnance du 5 avril 2023, le premier président de la Cour d’appel de Paris a estimé qu’il ne lui appartient pas d’examiner si les premiers juges ont ordonné l’exécution provisoire du jugement sur la base d’un texte inapplicable, cette question relevant du fond du litige.
Il a par ailleurs débouté Bouygues Telecom de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire, considérant que la preuve d’une impossibilité d’exécuter le jugement n’était pas rapportée.
Bien que Bouygues Telecom conteste toujours la validité de cette exécution provisoire, Free Mobile a indiqué son intention de faire exécuter le jugement. Le risque pour Bouygues Telecom de devoir décaisser à court terme le montant susmentionné est par conséquent élevé.
Bouygues Telecom estime avoir toujours œuvré dans le strict respect des règles de droit et au bénéfice de ses clients et considère que ses offres groupées sont légales. Bouygues Telecom a fait appel du jugement du Tribunal de commerce le 9 février 2023 et les procédures se poursuivent sur le fond et sur la validité de l’exécution provisoire.
Avertissement : Cette information a été qualifiée par Bouygues SA, avant sa diffusion, d’information privilégiée au sens de la réglementation en vigueur (article 7.1 du règlement UE 596/2014 du 16 avril 2014). Responsable de la notification : Didier Casas, Secrétaire Général.
Contacts presse :
Alexandra Berry : - 01 39 26 62 42
Stéphanie Brun : - 01 39 26 62 71
À propos de Bouygues Telecom
Bouygues Telecom dont le capital est détenu à 90,5% par le groupe Bouygues est un opérateur global de communications. Bouygues Telecom se démarque en apportant tous les jours à ses 27,1 millions de clients le meilleur de la technologie. L’excellence de son réseau 5G, 4G qui couvre aujourd’hui 99% de la population et ses services dans le fixe et le Cloud permettent à ses clients de profiter simplement, pleinement et où qu’ils soient, de leur vie digitale personnelle et professionnelle. Aujourd’hui, le réseau 5G Bouygues Telecom couvre près de 10 000 communes et plus de 6 habitants sur 10. Dès les années 2000, Bouygues Telecom s’est doté d’une politique environnementale avec pour objectif de concilier l’amélioration de l’accès à un numérique de qualité pour tous et la maîtrise de ses impacts environnementaux. En octobre 2022, l’initiative Science Based Targets (SBTi) a approuvé les objectifs de réduction des émissions carbone à court terme de Bouygues Telecom pour la période 2021-2027. #OnEstFaitPourEtreEnsemble
Pièce jointe
