Covered Bonds : Cadre juridique des obligations sécurisées polonaises

Marché des obligations sécurisées polonaises : Avec un encours euro benchmark total de 2,5 Md€, le marché polonais des obligations sécurisées est une place émergente. Bien qu’une seule banque, PKO Bank Hipoteczny, émette au format euro benchmark, mBank Hipoteczny a également fait appel au marché avec des transactions sub-benchmark. Loi polonaise sur les obligations sécurisées : En Pologne, les obligations sécurisées et les banques hypothécaires sont régies par les lois polonaises sur les obligations sécurisées, sur les banques et sur les faillites. La loi sur les obligations sécurisées a été modifiée en 2015, les changements portant sur les normes de valorisation des crédits hypothécaires et les règles de tenue et de gestion des registres de couverture. Directive européenne sur les obligations sécurisées et modification de l’article 129 du CRR : Le cadre juridique polonais aura besoin de certains ajustements pour être en ligne avec la législation de l’UE sur les obligations sécurisées, notamment concernant la fréquence de publication des rapports aux investisseurs et l’utilisation d’instruments dérivés. Limites du ratio LTV : Le LTV maximum est fixé à 80% pour les prêts hypothécaires résidentiels et à 60% pour les prêts hypothécaires commerciaux. Surdimensionnement minimum : Le cadre juridique polonais impose un surdimensionnement d’au moins 10% sur une base nominale. Test de couverture : Le test de couverture vérifie que la valeur des actifs dans un portefeuille de couverture permet d’honorer l’intégralité des créances au titre de l’encours des obligations sécurisées. Ce test doit être effectué tous les six mois. Test de liquidité : La loi impose aux émetteurs de maintenir une réserve couvrant six mois d’intérêts, tandis que le test de liquidité évalue la couverture du principal et des intérêts dus sur des horizons de 6 mois et 12 mois. Le test de liquidité doit être effectué au moins tous les trois mois. Surveillant du portefeuille de couverture : Un surveillant du portefeuille de couverture doit être nommé par la KNF, l’autorité polonaise de surveillance du secteur financier, sur demande du conseil de surveillance. Ce surveillant est tenu d’effectuer un contrôle en continu de l’adéquation de la gestion du registre de couverture hypothécaire. En cas d’insolvabilité, la maturité des obligations sécurisées est automatiquement prorogée de 12 mois. Dans les trois mois suivant la déclaration de faillite, l’administrateur judiciaire doit effectuer un test de couverture. Si le test du solde de couverture est positif, le test de liquidité doit être effectué. Si les deux tests sont positifs, il existe une option Soft Bullet. Si l’un des deux tests n’est pas satisfaisant, les obligations sécurisées peuvent basculer au format Conditional Pass Through. Le présent rapport vise à fournir un aperçu du cadre des obligations sécurisées, suivi d’une vue d’ensemble du marché polonais des obligations sécurisées.