Covered Bonds : L’étape finale du cadre harmonisé des obligations sécurisées

Le 1 er avril, le Comité ECON du Parlement européen a voté les textes des derniers compromis concernant la proposition de règlement et une directive sur un cadre harmonisé des obligations sécurisées au sein de l’Union européenne, fournissant ainsi l’approbation du Conseil de l’Union européenne. Selon l’ECBC ( European Covered Bond Council), le Parlement examinera le texte final au cours de la session plénière des 15-18 avril 2019. Ces textes ne devraient faire l’objet d’aucun nouvel amendement . La directive propose : une définition commune des obligations sécurisées qui constituera une référence cohérente aux fins de la réglementation prudentielle ; une définition des caractéristiques structurelles de l’instrument ; une définition des tâches et des responsabilités en matière de surveillance des obligations sécurisées ; les règles autorisant l’utilisation du label « European Covered Bond ». Période de transposition : les Etats membres disposent d’un délai de dix huit mois pour transposer la Directive aux lois nationales et douze mois supplémentaires pour s’y conformer . Clause d e grand-père : les obligations sécurisées émises avant le jour suivant la publication de la directive ne sont pas soumises aux exigences énoncées dans la présente directive et peuvent continuer à être désignées comme obligations sécurisées conformément à la présente directive jusqu’à leur échéance. Les émissions en continu d'obligations sécurisées pour lesquelles l’ISIN a été créé avant la date de publication de la directive pour une durée maximale de 24 mois peuvent être autorisées sous certaines conditions (échéance maximale de 5 ans, montant de l'émission maximal de 6 Md€, actifs donnés en garantie situés dans l’UE). Les principaux changements pour les différentes j uridictions sont les suivants : Réserve de liquidité : le portefeuille de couverture doit à tout moment inclure une réserve de liquidité composée d’actifs liquides disponibles pour couvrir les sorties nettes de trésorerie du programme d’obligations sécurisées. La réserve de liquidité du portefeuille de couverture doit couvrir les sorties nettes cumulées maximales de trésorerie sur une période de 180 jours calendaires. Structures de maturité prorogeables : la directive impose certaines conditions pour les obl . séc . émises avec une maturité prorogeable . Surdimensionnement : les obligations sécurisées sont soumises à un seuil minimal de 5%. Les Etats membres peuvent appliquer un seuil minimal inférieur (2%) sous certaines conditions. Label : les obligations sécurisées répondant aux exigences de la directive peuvent utiliser le label « European Covered Bond » et celles conformes à la directive et à l’article 129 modifié du règlement peuvent utiliser le label « European Covered Bond (Premium) ». Traitement des pays tiers : deux ans au plus tard après la publication de la Directive, la Commission européenne et l’ABE présenteront un rapport assorti d’une proposition législative sur la possibilité et les modalités d’application d’un régime d’équivalence pour les établissements de crédit de pays tiers émettant des obligations sécurisées et pour ceux qui investissent dans ces titres. Espagn e : La plupart des juridictions seront en ligne avec la Directive et la Régulation, hormis l’Espagne qui devra ajuster son cadre juridique. Selon nous, l'harmonisation des cadres des obligations sécurisées dans l'Union européenne améliorera incontestablement la qualité de l'instrument obligation sécurisée ainsi que la transparence pour les détenteurs d'obligations sécurisées.