Réforme du Pacte de Stabilité et de Croissance en Europe : l’optimum et le réalisable

Le « nouveau » Pacte de Stabilité et de Croissance de l’Union Européenne (les nouvelles règles budgétaires) doit partir de la condition de soutenabilité de la dette publique. Mais en réalité , cette condition est compliquée : elle dépend de la politique monétaire (de la position des taux d’intérêt à long terme par rapport au taux de croissance) ; il y a incertitude sur les excédents budgétaires primaires futurs, donc il intervient une prime de risque dans le calcul ; la condition de soutenabilité de la dette est spécifique à chaque pays (chaque pays a un spread de taux d’intérêt, une croissance potentielle spécifique s ) ; il faut tenir compte de l’effet des différentes dépenses publiques, des différents impôts et des différents investissements publics sur la croissance potentielle, de l’effet des différentes politiques structurelles mises en place sur la croissance potentielle. On voit les difficultés associées à la mise en place de cette règle budgétaire « optimale » : elle nécessite la coordination entre les politiques budgétaires et la politique monétaire ; elle nécessite de quantifier l’incertitude sur les soldes budgétaires futurs ; elle conduit à une règle spécifique à chaque pays, ce qui pose des problèmes de gouvernance, d’asymétrie de traitement entre les petits pays et les grands pays ; elle nécessite une mesure fiable des effets sur la croissance potentielle, à un niveau fin, des différentes dépenses publiques, recettes fiscales, politiques structurelles. Il faut donc craindre que cette règle optimale soit impossible à atteindre, et qu’il faille se résoudre à mettre en place une « règle de second best » : qui soit la même pour tous les pays ; qui définisse une liste d’investissements (dont les investissements dans la transition énergétique, même s’ils ne génèrent pas de PIB , sinon à très long terme , et de recettes fiscales supplémentaires) qui peuvent être financés par la dette publique ; qui se base sur une hypothèse « raisonnable », mais exogène de taux d’intérêt et de croissance potentielle.