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Graines Voltz - AGO 23 mars 2021

Certains éléments de la documentation légale ne sont pas correctement publiés. La publication des honoraires des commissaires aux comptes ne détaille pas, pour chacun d'entre eux, le montant qui leur est attribué et se contente de fournir un montant "global" alloué aux deux commissaires aux comptes titulaires. Cet acte constitue une entrave à l'article 833-14 du Plan Comptable Général. Aussi, le renouvellement de RSM Est en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire, bien qu'il respecte la majorité de nos principes, se trouve compromis par ce manquement à la loi de la part de la société. Nous recommandons l'opposition à la résolution 5.

Par ailleurs, la rémunération des mandataires sociaux pour l'exercice écoulé est communiquée de manière globale et non pas pour chacun d'entre eux, contrairement aux dispositions de l'article L225-37-3 du Code de commerce. Aussi, les actionnaires ne peuvent appréhender le montant exact attribué au titre de l'exercice écoulé pour chaque mandataire.
La quatrième résolution porte sur l'approbation des rémunérations attribuées aux organes de direction pour l'exercice écoulé et la politique de rémunération pour le prochain exercice. Bien que la communication de la société manque cruellement de transparence, nous recommandons l'approbation notamment en raison des montants raisonnables et du plafonnement de la rémunération totale attribuable pour l'ensemble des mandataires sociaux pour l'exercice 2020-2021.

On notera toutefois que le code de Commerce indique dans ses dispositions l'obligation -pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé- d'établir (i) une résolution concernant les éléments composant la rémunération attribuée, (ii) une résolution sur la politique de rémunération des mandataires sociaux, (iii) mais également une résolution présentant les éléments relatifs au L22-10-9 (ex L225-37-3). Pour autant, cette dernière n'est pas prévue à l'ordre du jour de la présente assemblée. Ce manquement aux dispositions du Code de Commerce n'est pas acceptable.
Par ailleurs, l'ordre du jour prévoit que l'Assemblée Générale émette un "avis favorable" quant à la quatrième résolution. Cette formulation était auparavant acceptable en sachant que ce vote sur la rémunération attribuée était uniquement consultatif. Or, la loi Sapin de 2016 a modifié la nature de ce vote qui se trouve être désormais contraignant. Aussi l'Assemblée Générale doit "approuver" chaque élément composant la rémunération totale attribuée.

Notons enfin que le rapport sur le gouvernement d'entreprise est bien publié mais ne mentionne pas les éléments biographiques des administrateurs en place. Cette pratique est d'autant plus dommageable que deux administrateurs sont présentés en nomination à la présente Assemblée Générale. Rappelons d'ailleurs que l'article R225-83 du Code de commerce dispose que lors de la nomination d'un administrateur, la société doit indiquer les références professionnelles de celui-ci. Aussi, eu égard à la proposition de nomination en bloc des deux administrateurs et à la non publication d'éléments biographiques les concernant-ce qui constitue un non-respect de la pratique en place- nous recommandons l'opposition à la résolution 6.