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SES - Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires du 2 avril 2020

Comme les années précédentes, Proxinvest regrette que la société ne communique toujours pas les montants individuels de rémunération attribués à ses dirigeants et administrateurs.
Interrogée sur ce point, la société nous a répondu que, comme les instruments cotés ne sont pas des actions mais des certificats de dépôt fiduciaires (« FDR »), elle ne tomberait pas sous la loi du 1er août 2019. Cependant, elle a décidé de se soumettre volontairement aux dispositions de la loi en question, en proposant ainsi un vote tant sur la politique que sur le rapport sur les rémunérations.

Cet état de fait renforce notre critique du recours aux FDR. Rappelons que les porteurs de FDR sont représentés par BCEE, agissant en tant que Fiduciaire. Le Fiduciaire votera en faveur des résolutions proposées par le conseil, sauf si le porteur de FDR lui a donné des instructions de vote spécifiques. Cette pratique très étonnante diffère de la pratique française puisqu'en France, lorsqu'un actionnaire ne vote pas, il n'est pas comptabilisé. Par ailleurs, cette pratique fausse totalement les résultats des votes et peut être considéré comme un véritable autocontrôle et une forme de spoliation du droit de vote des actionnaires (/?p=5731).