EUR 492.40 For Business Accounts Only

Etude de l'AG du 04/04/2017

Tout d'abord, la société a SSB a progressé en terme d'indépendance du conseil d'administration puisque suite à la démission de trois des quatre dirigeants présents au conseil, celui-ci présente un taux d'indépendance de 42,8% selon la définition Proxinvest, supérieur au taux de 30% de l'exercice précédent. Ce taux n'est toutefois pas encore suffisant pour satisfaire les recommandations de Proxinvest qui établissent le taux minimum d'indépendance à 50%.

Ensuite, l'absence de vote ex-post contraignant sur la rémunération des dirigeants (Loi Sapin 2), constitue un réel manquement de la part de la société. En effet, si la structure du versement de la rémunération permet, légalement, de ne pas soumettre à l'approbation de l'Assemblée générale, la rémunération des dirigeants, cela s'écarte fortement de ce qui pourrait être appelé "l'esprit de la loi". La société se justifie en précisant que la rémunération des dirigeants est soumise à l'approbation des actionnaires puisqu'elle constitue une convention règlementée. Nous noterons cependant, que le vote concernant l'approbation du rapport sur les conventions et engagements règlementés n'est pas contraignant. C'est en cela que la société s'écarte de la loi, et plus généralement des principes de bonne gouvernance. Nous en profitons pour relever que la société fait preuve de légèreté concernant la communication des montants dus.