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Somfy - Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 3 décembre 2019

Somfy propose 4 résolutions concernant des modifications statutaires.

Concernant la résolution 4, selon les articles L225-96 et L225-98 du Code de Commerce, désormais, seules les voix exprimées sont prises en compte lors des votes en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire. Ces articles précisent que les votes "Abstention" ne sont plus considérés comme des voix exprimées, et ainsi ces abstentions ne sont donc plus prises en compte comme des votes négatifs, ce qui était le cas précédemment.

Proxinvest regrette ce changement législatif car un vote Abstention permettait à l'actionnaire d'exprimer une réserve sur un projet proposé par la société sans toutefois un apposer un refus total. Cela était donc un signe assez clair sur le fait que la société n'avait pas réussi à convaincre l'actionnaire. Notons toutefois que la Loi telle que promulguée ne permet pas à une société d'inscrire dans ses statuts que l'abstention peut continuer à être comptabilisée. Ainsi, Somfy ne fait ici qu'harmoniser ses statuts avec la Loi et ne saurait être sanctionnée pour son respect de ladite Loi.

Concernant la résolution 3, puisque l’article L. 225-82 du Code de commerce n’oblige pas les sociétés à prévoir dans leurs statuts cette consultation écrite, mais en donne seulement la possibilité, il nous semble que cette décision (bien que semblant partir d’une simple intention d’harmonisation de la part de la société) n’est pas dans l’intérêt de ses actionnaires.